L’Assemblée nationale a adopté le 17 juin 2025 le projet de loi de « simplification de la vie économique ». Ce projet intègre des mesures qui touchent à la réglementation des baux commerciaux.
Ce texte devra être examiné par une commission mixte paritaire afin de permettre son adoption définitive mais en l’état cette réforme est susceptible de modifier l’équilibre des relations entre bailleurs et preneurs.
Voici les principales dispositions envisagées :
– Mensualisation des loyers : le preneur pourra exiger un paiement mensuel s’il en fait la demande. Actuellement, le bail commercial prévoit dans la plupart des situations un paiement trimestriel et par avance des loyers.
– Encadrement des garanties locatives : les garanties financières exigibles par le bailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, etc.) seront plafonnées à un trimestre de loyer, quelle que soit leur forme.
– Taxe foncière, elle sera automatiquement à la charge du bailleur. Actuellement la refacturation de la taxe foncière au preneur relève de la liberté contractuelle.
Mais des questions se posent encore sur ces dispositions qui devront être clarifiées par la commission mixte paritaire, et notamment sur leur caractère d’ordre public et sur leur application de plein droit ou non aux baux commerciaux en cours.
Publié le 21/07/2025.